Versions de art. 27.1(3)

Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise pour une année d’imposition, le montant total qui est déductible relativement à une obligation d’émissions donnée pour l’année ne peut dépasser la somme obtenue par la formule suivante : A + B x C où : A représente le coût total des droits d’émissions : soit utilisés par le contribuable pour régler l’obligation d’émissions donnée au cours de l’année; soit détenu par le contribuable à la fin de l’année d’imposition qui peuvent servir à régler l’obligation d’émissions donnée relativement à l’année; B la somme obtenue par la formule suivante : D − (E + F) où : D le nombre de droits d’émissions requis pour remplir l’obligation d’émissions donnée relativement à l’année d’imposition, E le nombre de droits d’émissions utilisés par le contribuable pour régler l’obligation d’émissions donnée au cours de l’année, F le nombre de droits d’émissions détenus par le contribuable à la fin de l’année d’imposition qui peuvent être utilisés pour remplir l’obligation d’émissions relativement à l’année; C la juste valeur marchande d’un droit d’émissions à la fin de l’année d’imposition qui pourrait servir à régler l’obligation d’émissions donnée relativement à l’année.