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Versions de art. 270(1), définition « compte de d p t », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    des sommes détenues par les organismes d’assurance en vertu d’un contrat de placement garanti ou d’un accord semblable ayant pour objet de verser ou créditer des intérêts au titre du contrat. (depository account)