← Versions historiques

Versions de art. 270(1), définition « compte exclu », al. a), sous-al. iv), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit sont permis uniquement à partir de l’âge fixé pour le départ à la retraite ou de la survenue d’une invalidité ou d’un décès,