Versions de art. 270(1), définition « compte exclu », al. a), sous-al. iv), sous-al. B)
-
soit sont assortis de pénalités s’ils sont effectués avant que les événements visés à la division (A) ne se produisent,
soit sont assortis de pénalités s’ils sont effectués avant que les événements visés à la division (A) ne se produisent,