Versions de art. 270(1), définition « compte exclu », al. a), sous-al. v)

suivant l’application des règles prévues au paragraphe 277(3) à l’ensemble des comptes similaires, le plafond de cotisation annuel au compte est de 50 000 USD ou le plafond de cotisation cumulatif à vie est de 1 000 000 USD (et un compte qui remplit par ailleurs cette exigence ne peut être considéré comme ne la remplissant pas du seul fait qu’il peut recevoir des actifs ou des fonds transférés d’un ou de plusieurs comptes à l’égard desquels les exigences énoncées au présent alinéa ou à l’alinéa b) sont remplies ou d’un ou de plusieurs fonds de retraite à large participation, fonds de retraite à participation étroite ou fonds de pension désigné);