Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 270(1), définition « compte exclu », al. b), sous-al. iii), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit doivent remplir certains critères liés à l’objet du compte d’investissement ou d’épargne (y compris le versement de prestations d’éducation ou médicales),