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Versions de art. 270(1), définition « compte exclu », al. c), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    des primes périodiques, dont la somme n’est pas diminuée dans la durée, sont payables au moins une fois par an jusqu’à la première en date des dates suivantes :