Versions de art. 270(1), définition « compte exclu », al. c), sous-al. iii)

la somme, sauf une somme au titre d’une prestation de décès, à payer en cas d’annulation ou de résiliation du contrat n’excède pas la somme obtenue par la formule suivante : A − (B + C) où : A représente le total des primes versées au titre du contrat, B le total des frais de mortalité, de morbidité et d’exploitation (qu’ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d’existence du contrat, C le total des sommes versées avant l’annulation ou la résiliation du contrat,