Versions de art. 270(1), définition « compte exclu », al. d)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le compte qui est détenu uniquement par la succession d’un particulier décédé, si la documentation relative au compte comprend une copie du testament ou certificat de décès du particulier;