Versions de art. 270(1), définition « compte exclu », al. f), sous-al. i)

le compte existe du seul fait qu’un client effectue un paiement d’une somme supérieure au solde exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable et l’excédent n’est pas immédiatement remis au client,