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Versions de art. 270(1), définition « compte financier », al. a), sous-al. v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    tout contrat d’assurance avec valeur de rachat et tout contrat de rente établi ou tenu par une institution financière, autre qu’une rente viagère immédiate, incessible et non liée à un placement qui est accordée à un particulier et qui correspond à une pension de retraite ou d’invalidité versée dans le cadre d’un compte qui est un compte exclu,