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Versions de art. 270(1), définition « compte pr existant », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le titulaire de compte détient également auprès de l’institution financière déclarante (ou d’une entité liée présente au Canada) un compte financier qui est un compte préexistant en application de l’alinéa a),