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Versions de art. 270(1), définition « contrat d assurance de groupe avec valeur de rachat », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    une prime est exigée pour chaque membre du groupe (ou chaque membre d’une catégorie du groupe) qui est calculée compte non tenu de caractéristiques de santé autres que l’âge, le sexe et la consommation de tabac du membre (ou d’une catégorie de membres) du groupe. (group cash value insur­ance contract)