Versions de art. 270(1), définition « contrat de rente », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le contrat est considéré comme un contrat de rente conformément à la législation, la réglementation ou la pratique de la juridiction dans laquelle le contrat a été établi;