Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 270(1), définition « enf active », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    moins de 50 % du revenu brut de l’ENF pour l’exercice précédent constitue un revenu passif et moins de 50 % des actifs détenus par l’ENF au cours de l’exercice précédent sont des actifs qui produisent un revenu passif ou qui sont détenus à cette fin;