Versions de art. 270(1), définition « enf active », al. c), sous-al. iv)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

une entité détenue à cent pour cent par une ou plusieurs des entités visées aux sous-alinéas (i) à (iii);