Versions de art. 270(1), définition « enf active », al. d), sous-al. ii), sous-al. D)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

tout autre mécanisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y conserver un intérêt ou une participation sous la forme d’actifs à des fins d’investissement;