Versions de art. 270(1), définition « entit li e », al. b), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit des actifs (net du passif) de la société de personnes dans l’éventualité où elle cesserait d’exister;