Versions de art. 270(1), définition « institution financi re canadienne », al. a), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

toute succursale, située au Canada, d’une institution financière qui ne réside pas au Canada;