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Versions de art. 270(1), définition « m canisme de placement collectif dispens »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    mécanisme de placement collectif dispensé Entité d’investissement qui est réglementée à titre de mécanisme de placement collectif et les droits, intérêts et participations dans laquelle sont détenus par des particuliers ou entités (autres que des ENF passives dont une personne détenant le contrôle est une personne devant faire l’objet d’une déclaration) qui ne sont pas des personnes devant faire l’objet d’une déclaration. (exempt collective investment vehicle)