Versions de art. 270(1), définition « personne d une juridiction soumise d claration »

personne d’une juridiction soumise à déclaration Toute entité ou personne physique qui, sous le régime des lois fiscales d’une juridiction soumise à déclaration, réside dans la juridiction, ou succession d’un particulier qui, immédiatement avant son décès, résidait dans une telle juridiction sous le régime des lois fiscales de la juridiction. À cette fin, une entité sans résidence à des fins fiscales est réputée résider dans la juridiction de son siège de direction effective. (reportable jurisdiction person)