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Versions de art. 270(1), définition « personne devant faire l objet d une d claration », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    une société dont le capital-actions fait régulièrement l’objet de transactions sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés;