Versions de art. 270(1), définition « personne devant faire l objet d une d claration », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

toute société qui est une entité liée à une société visée à l’alinéa a);