Versions de art. 270(1), définition « preuve documentaire », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas d’un particulier, sauf une fiducie, toute pièce d’identité valide délivrée par un organisme gouvernemental autorisé, sur laquelle figure le nom du particulier et qui sert habituellement à l’identifier;