Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 270(1), définition « tablissement de d p t »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    établissement de dépôt Entité qui accepte des dépôts dans le cours normal d’une activité bancaire ou d’une activité similaire. (depository institution)