Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 270(1), définition « titulaire de compte », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    à l’échéance du contrat, chaque personne qui est en droit de recevoir un paiement en vertu du contrat. (account holder)