Versions de art. 270(1), définition « valeur de rachat », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

uniquement en raison du décès d’un particulier assuré en vertu d’un contrat d’assurance-vie;