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Versions de art. 271(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    malgré les alinéas (1)a) et b), le NIF ou la date de naissance n’ont pas à être communiqués si les énoncés ci-après se vérifient à l’égard du NIF ou, le cas échéant, de la date de naissance :