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Versions de art. 271(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la juridiction soumise à déclaration en cause n’est pas tenue par ses lois de recueillir le NIF qu’elle a émis.