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Versions de art. 272(5)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les procédures de diligence raisonnable relatives aux nouveaux comptes aux comptes préexistants (les autres règles applicables aux comptes préexistants demeurant en vigueur);