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Versions de art. 273(2)(f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    malgré la découverte d’un des indices visés à l’alinéa b), une institution financière déclarante n’est pas tenue de considérer un titulaire de compte comme un résident d’une juridiction soumise à déclaration donnée si, à la fois :