Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 28(1.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    être le seul montant ainsi payé pour le bien par le contribuable.
    Texte intégral

    être le seul montant ainsi payé pour le bien par le contribuable.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    être le seul montant ainsi payé pour le bien par le contribuable.