Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 28(1.2)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants payés au titre du prix d’achat de l’animal au cours de l’année.
    Texte intégral

    le total des montants payés au titre du prix d’achat de l’animal au cours de l’année.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le total des montants payés au titre du prix d’achat de l’animal au cours de l’année.