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Versions de art. 28(1.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour chaque année d’imposition qui compte moins de 51 semaines, le nombre 70 au paragraphe (1.2) est remplacé par le nombre calculé selon la formule suivante : 100 - (30 × A/365) où : A représente le nombre de jours de l’année d’imposition.
    Texte intégral

    Pour chaque année d’imposition qui compte moins de 51 semaines, le nombre 70 au paragraphe (1.2) est remplacé par le nombre calculé selon la formule suivante : 100 - (30 × A/365) où : A représente le nombre de jours de l’année d’imposition.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    Pour chaque année d’imposition qui compte moins de 51 semaines, le nombre 70 au paragraphe (1.2) est remplacé par le nombre calculé selon la formule suivante : 100 - (30 × A/365) où : A représente le nombre de jours de l’année d’imposition.