Versions de art. 281(3)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

une demande d’attribution du NIF est faite à la juridiction soumise à déclaration en cause dans les 90 jours suivant la demande et le NIF est communiqué à l’institution financière déclarante qui en fait la demande dans les 15 jours suivant sa réception de cette demande;