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Versions de art. 34.1(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    l’entreprise était exploitée par une société professionnelle à titre d’associé de la société de personnes à la fin de 1994,