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Versions de art. 34.1(8)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le particulier fait faillite au cours de l’année civile où l’année d’imposition prend fin.
    Texte intégral

    le particulier fait faillite au cours de l’année civile où l’année d’imposition prend fin.

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    le particulier fait faillite au cours de l’année civile où l’année d’imposition prend fin.