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Versions de art. 34.2(1), définition « exercice admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    l’exercice de l’entreprise qui se termine à la fin de 1995 par l’effet de l’alinéa 249.1(1)b), dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :