Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 34.2(1), définition « exercice admissible », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    la société professionnelle exploitait l’entreprise à la fin de 1994 à titre d’associé de la société de personnes et aucune part du revenu ou de la perte de celle-ci pour l’exercice ne lui revient,