Versions de art. 34.2(1), définition « exercice admissible », al. b), sous-al. v)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

le particulier était un actionnaire déterminé de la société professionnelle immédiatement avant l’acquisition de la participation;