Versions de art. 34.2(1), définition « exercice admissible », al. c), sous-al. i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

le contribuable est une société professionnelle dont une année d’imposition se termine à la fin de 1995 par l’effet de l’alinéa 249.1(1)b),