Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 34.2(1), définition « exercice admissible », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    à la fin de 1994, l’entreprise était exploitée par la société professionnelle à titre d’associé d’une société de personnes ou par un particulier qui, à la fois :