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Versions de art. 34.2(1), définition « participation importante », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit des actifs (net du passif) de la société de personnes dans l’éventualité où elle cesserait d’exister. (significant interest)
    Texte intégral

    soit des actifs (net du passif) de la société de personnes dans l’éventualité où elle cesserait d’exister. (significant interest)

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source

    soit des actifs (net du passif) de la société de personnes dans l’éventualité où elle cesserait d’exister.