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Versions de art. 34.2(1), définition « pourcentage d termin », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la première année d’imposition pour laquelle la société a un revenu admissible à l’allègement prend fin en 2011 et que l’année donnée prend fin :
    Texte intégral

    si la première année d’imposition pour laquelle la société a un revenu admissible à l’allègement prend fin en 2011 et que l’année donnée prend fin :

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source
    lorsquesi la première année d’imposition danspour laquelle la société a un exercicerevenu admissible de l’entreprise, se termine est 1995, ou que les paragraphes 34.1(4), (5) ou (6) s’appliquent à l’entreprise,l’allègement prend fin en 2011 et que l’année donnée seprend termine dans une des années suivantes, le pourcentage correspondantfin :
    Texte intégral

    si la première année d’imposition pour laquelle la société a un revenu admissible à l’allègement prend fin en 2011 et que l’année donnée prend fin :

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    lorsque la première année d’imposition dans laquelle un exercice admissible de l’entreprise, se termine est 1995, ou que les paragraphes 34.1(4), (5) ou (6) s’appliquent à l’entreprise, et que l’année donnée se termine dans une des années suivantes, le pourcentage correspondant :