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Versions de art. 34.2(1), définition « pourcentage d termin », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la première année d’imposition pour laquelle la société a un revenu admissible à l’allègement prend fin en 2012 et que l’année donnée prend fin :
    Texte intégral

    si la première année d’imposition pour laquelle la société a un revenu admissible à l’allègement prend fin en 2012 et que l’année donnée prend fin :

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source
    lorsquesi la première année d’imposition danspour laquelle l’exercicela société a un revenu admissible d’uneà entreprisel’allègement duprend contribuablefin seen termine est 19962012 et que l’année donnée seprend termine dans une des années suivantes, le pourcentage correspondantfin :
    Texte intégral

    si la première année d’imposition pour laquelle la société a un revenu admissible à l’allègement prend fin en 2012 et que l’année donnée prend fin :

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    lorsque la première année d’imposition dans laquelle l’exercice admissible d’une entreprise du contribuable se termine est 1996 et que l’année donnée se termine dans une des années suivantes, le pourcentage correspondant :