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Versions de art. 34.2(1), définition « pourcentage d termin », al. b), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en 2015, 45 %,
    Texte intégral

    en 2015, 45 %,

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source
    1999:en 652015, 45 %,
    Texte intégral

    en 2015, 45 %,

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    1999: 65 %,