Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 34.2(1), définition « revenu admissible l all gement », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, la première année d’imposition de la société qui prend fin après le 22 mars 2011. (qualifying transitional income)
    Texte intégral

    dans les autres cas, la première année d’imposition de la société qui prend fin après le 22 mars 2011. (qualifying transitional income)

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source

    dans les autres cas, la première année d’imposition de la société qui prend fin après le 22 mars 2011.