Versions de art. 34.2(1), définition « revenu au 31 d cembre 1995 »

revenu au 31 décembre 1995 Quant à l’entreprise exploitée par un contribuable, le résultat du calcul suivant :(A - B - C + D) × E où : A représente le total des montants représentant chacun le revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour un exercice admissible; B le total des montants représentant chacun la perte du contribuable provenant de l’entreprise pour un exercice admissible; C le moins élevé des montants suivants : le total des montants représentant chacun un montant inclus dans le calcul du revenu ou de la perte du contribuable provenant de l’entreprise pour un exercice admissible et qui est réputé être un gain en capital imposable pour l’application de l’article 110.6, le total des montants maximums déductibles en application de l’article 110.6 dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année d’imposition dans laquelle les exercices admissibles se terminent; D: dans le cas où le contribuable est une société professionnelle, le total des traitements ou salaires déductibles dans le calcul des éléments A ou B relativement à l’entreprise qu’il est tenu de payer à un particulier qui, à la fois : est un membre en exercice de l’ordre professionnel qui régit la profession exercée par la société, est un actionnaire déterminé de la société, dans les autres cas, zéro; E: dans le cas où le contribuable est une société professionnelle dont une année d’imposition s’est terminée à la fin de 1995 par l’effet de l’alinéa 249.1(1)b), le résultat du calcul suivant : F - G/F où : F représente le nombre de jours de l’ensemble des exercices admissibles de l’entreprise, G le nombre de jours de l’année, dans les autres cas, 1.