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Versions de art. 34.2(11)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme qui s’est ajoutée au coursest de l’annéela donnéenature audu revenucapital admissibleest àréputée l’allègementêtre une perte en capital déductible de la société relativementpour àl’année donnée résultant de la sociétédisposition ded’un personnes par l’effet des paragraphes (16) et (17);bien.
    Texte intégral

    est de la nature du capital est réputée être une perte en capital déductible de la société pour l’année donnée résultant de la disposition d’un bien.

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source

    la somme qui s’est ajoutée au cours de l’année donnée au revenu admissible à l’allègement de la société relativement à la société de personnes par l’effet des paragraphes (16) et (17);