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Versions de art. 34.2(12)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    UneSous sociétéréserve estdu tenueparagraphe d’inclure(5), danssi leune calculsomme a été demandée à titre de sonprovision revenu relatif àpar une société de personnes pour une année d’imposition toute somme déduite en application du paragraphe (11) relativement à laune société de personnes pour son annéel’année d’imposition précédente.précédente, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (5), si une somme a été demandée à titre de provision par une société en application du paragraphe (11) relativement à une société de personnes pour l’année d’imposition précédente, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2011-12-15 au 2013-12-12 Voir Source

    Une société est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu relatif à une société de personnes pour une année d’imposition toute somme déduite en application du paragraphe (11) relativement à la société de personnes pour son année d’imposition précédente.